Conditions générales de vente
Article 1 - Objet Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale - de nationalité française ou étrangère - commande et achète les produits proposés à la vente par la " Feel Green " sur son site Internet accessible à l'adresse suivante :
http://www.feel-green.frS'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société Feel Green s'identifie auprès de ses clients :
Adresse : 60 Boulevard Marechal Juin, 44 100 Nantes
Téléphone : 0 820 160 760
Email : contact@feel-green.fr
SARL FEEL GREEN au capital de 4 000 euros - RCS Nantes sous le numéro B 507 631 935
- TVA FR 855 076 31 935
Article 2 - Acceptation des conditions générales de venteDans la mesure où il s’agit d’une commande de produits en ligne, l’accord de l’acheteur concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Par contre, le fait pour le client de remplir le bon de commande figurant sur le site et de confirmer la commande, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées par le client à tout moment, simplement en cliquant sur la rubrique "Mentions légales".
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site de « www.feel-green.fr » se compose uniquement des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande à l’exclusion de tout autre document quel qu’il soit, sauf accord express de la société Feel Green.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société Feel Green quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait pour la société Feel Green de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme une renonciation par elle à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales.
Article 3 - Caractéristiques des produits vendus 1. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et seulement pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco.
Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande et vous sont rappelées dans le récapitulatif de celle-ci.
Pour les produits qui ne sont pas immédiatement disponibles un délai estimatif de disponibilité est alors communiqué au client.
Si des articles devaient s’avérer indisponibles après passation de votre commande, nous vous en avertirons par e-mail dans les meilleurs délais.
Si toutefois le(s) produit(s) momentanément indisponible(s) devait(ent) s’avérer définitivement indisponible(s), le client en sera averti immédiatement par e-mail et il pourra lui être proposé un produit équivalent.
Le client demeure toujours libre d’accepter ou de refuser ce produit équivalent.
En cas de refus, le client sera intégralement remboursé de sa commande.
2. Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
L’accord sur l’offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit.
Le client reconnait que la photographie illustrant l’offre n’a qu’une valeur indicative qui ne saurait primer sur les caractéristiques mentionnées à la fiche descriptive.
3. L’ensemble des produits proposés à la vente sont conformes à la législation et aux normes françaises et européennes.
Pour tout achat en vue d’exportation, le client est informé qu’il doit, sous sa seule responsabilité, vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc.…
En aucun cas la responsabilité de la société Feel Green ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré et/ou utilisé.
Article 4 - Commande 4.1 Renseignements à fournir
Le client à l’obligation de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
La société Feel Green ne saurait être tenus responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
Les frais engagés pour une réexpédition des produits de la commande sont à la seule charge du client.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, afin de permettre le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Seront ainsi renseignés le nom et le prénom du client, son adresse email, son adresse postale (et l'adresse de livraison si différente), son numéro de téléphone (et le numéro de téléphone du destinataire si différent).
Tout défaut de renseignement entraîne de facto la non validation de la commande.
4.2 Validation de la transaction
Le client ayant choisi les produits qu'il souhaite acheter, valide sa commande au vu du récapitulatif affiché à l'écran.
Dès l’enregistrement de votre commande, un accusé de réception en reprenant le détail sera adressé par e-mail au client dans les 24 heures suivant la réception de la commande.
Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande.
En l’absence d’accusé de réception, le client est invité à consulter l’espace Client du site internet afin de vérifier que sa commande a bien été prise en compte.
4.3 Pour des commandes importantes passées sur notre site, la société Feel Green se réserve la possibilité d’en solliciter une confirmation écrite.
Le client recevra alors par e-mail un bon de commande pré rempli qu’il devra imprimer et retourner daté et signé à la société Feel Green, à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes.
La commande sera alors expédiée dès réception de ce bon de commande dûment rempli et confirmation du paiement de ladite commande.
4.4 La société Feel Green se réserve le droit de vérifier l'exactitude de toute information saisie par le client, et notamment son identité et son adresse, avant d'expédier les produits commandés.
4.5. Le client valide définitivement sa commande en saisissant son numéro de carte bancaire et la date d'expiration de celle-ci.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL.
Article 5 – Le paiement 5.1 Les produits sont présentés à la vente en devises Euro ; Ils sont affichés toutes taxes comprises.
Les prix de vente des produits sont susceptibles de modification.
Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande.
Les frais de transport pour la France sont facturés en supplément du prix de vente des produits, sauf mentions contraires annoncées sur le site.
5.2 Les produits sont payables par carte bancaire, le jour de la commande, à l’exclusion de toute autre moyen de paiement.
Les cartes acceptées par la société Feel Green sont les cartes portant les sigles CB, VISA ou EUROCARD/MASTERCARD.
Par la validation de la commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau ni sur les serveurs de www.feel-green.fr.
Le paiement est directement effectué auprès de la banque et vos données bancaires ne transiteront jamais par les serveurs de la société Feel Green.
La commande validée par le client ne sera considérée comme définitivement effective par la Feel Green que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par email ou par courrier.
Le débit aura lieu au moment de l'expédition
Article 6 - Livraison 6.1. Mode de transport
La livraison des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute autre adresse indiquée lors de la commande.
La livraison (première présentation à l'adresse de livraison) est assurée notamment par « La Poste » ou par tout transporteur choisi par la société Feel Green.
La participation aux frais de port est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.
6.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont des délais moyens et sont indiqués lors de la validation de la commande.
Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et ont un caractère indicatif.
Si le bien est indisponible, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande.
Il pourra alors demander l'échange du produit ou son remboursement.
La société Feel Green ne saurait cependant être tenue pour responsable des retards de livraison par la Poste ou tout autre transporteur qui ne sauraient pas de son fait.
6.3 Lors de la livraison, le client vérifiera l'aspect général de l'emballage et des produits livrés, ainsi que leur conformité à la commande.
En cas d'avaries, de dommages ou de produits manquants ou non conformes, le client devra formuler ses réserves par écrit sur le bon de livraison et confirmer ces réserves à la société Feel Green par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison.
Toute réclamation doit être adressée à l'adresse indiquée à l'article 1.
Article 7 - Modalités générales du retour7.1. Attribution d’un numéro de retour
La société Feel Green mettra tout en œuvre afin de régulariser les éventuels problèmes rencontrés et ce dans les meilleurs délais.
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention de www.feel-green.fr ou des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant, le cas échéant, les motifs de retour en vous connectant sur notre site, dans votre rubrique « Client » où, après avoir été identifié et vous être rendu dans l’espace « contact », vous formulerez votre demande à travers un champ libre de commentaires.
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés.
Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.
7.2. Retour complet de la commande
Lors du retour, il est conseiller de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices, housse etc.), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact, sans traces d’utilisation et en bon état.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
Le numéro de retour qui vous aura été attribué devra figurer de manière apparente sur le colis.
L’échange ou le remboursement éventuel supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.
7.3 Cas du retour de pièces sous garantie
Conformément aux présentes Conditions Générales de Vente les frais d’envoi de pièces à échanger ou réparer dans le cadre de la garantie ne sont en aucun cas pris en charge par la société Feel Green.
Suite à la réception desdites pièces à échanger ou réparer sous garantie, celles-ci vous seront cependant renvoyées gratuitement par Colissimo ou tout autre moyen adéquat.
Dans le cadre du retour d’un vélo complet en atelier, vous êtes seul responsable et redevable des frais de colisage et de transport liés à l’aller-retour nécessaire, les garanties se limitant à la prise en charge de la main d’œuvre nécessaire aux réparations en atelier et au renvoi par colis postal de pièces détachées réparées ou en échange.
Dans le cas de produits volumineux tels que des vélos complets dont vous souhaitez un passage par les ateliers de www.feel-green.fr, vous pouvez mandater www. feel-green.fr afin qu’un transporteur spécialisé partenaire intervienne pour l’enlèvement du colis ainsi que pour son retour à votre domicile, sur sa demande, mais sous votre responsabilité et à vos frais. Les frais liés à de telles opérations vous sont toujours communiqués à l’avance et font l’objet d’une facturation qui doit être réglée avant tout engagement des procédures d’enlèvement.
7.4. Cas d’une erreur
En cas d'erreur de livraison il conviendra de retourner l’ensemble des produits par Colissimo ou par tout moyen nécessaire en fonction du produit concerné.
Afin d’obtenir le remboursement de ce retour, il sera nécessaire de fournir la facture de l’envoi ainsi qu’un RIB dans les 15 jours du retour.
Dans le cas de livraisons volumineuses, l’intervention d’un transporteur spécialisé est nécessaire.
La société Feel Green pourra s’occuper dans ce cas de faire récupérer les produits. Dans tous les cas, le remboursement d’un Colissimo utilisé pour un retour ne pourra jamais dépasser les 15,00 € TTC.
Les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets et en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur.
Article 8 - Garanties et faculté de rétractation 8.1. Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 7 jours francs pour retourner au vendeur à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement.
Le client est informé que les frais de retour sont à sa charge.
La demande d'échange ou de remboursement devra être communiquée à la « www.feel-green.fr » par un email confirmé dans les vingt-quatre heures par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'adresse indiquée à l'article 1.
Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine qui devra être intact, et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
8.2. Garantie des produits
1. « www.feel-green.fr » est par ailleurs tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil qui dispose : " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
2. Les produits achetés sur le site bénéficient également de la garantie contractuelle des fabricants. La garantie prend effet à la date de réception du colis pour la durée mentionnée sur la fiche produit.
S’agissant d’une garantie constructeur, les pièces à échanger vous sont renvoyées par voie postale à moins que des interventions plus complexes soient nécessaires, auquel cas celles-ci pourront être réalisées dans les ateliers spécifiques de celui-ci ou ceux de « www.feel-green.fr ».
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il est demandé au client de conserver la facture d’achat ainsi que l’ensemble des emballages.
Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente ou pour tout problème sur un produit, vous pouvez contacter le service clientèle en vous connectant sur notre site, dans votre rubrique « Client » où, après avoir été identifié et vous être rendu dans l’espace « contact », vous formulerez votre demande à travers un champ libre de commentaires
3. Pour la mise en œuvre de toute garantie, légale ou contractuelle, le retour des produits s'exercera selon les modalités de l'article 7 ci-dessus.
Sauf dans le cas d’erreurs de livraison, les frais et risques liés au retour de tout produit et à sa réexpédition, et ce pour quelque cause que ce soit, sont à l’entière charge du client.
Préalablement à tout retour de matériel, client devra impérativement prendre contact avec le service clientèle du site internet « www.feelgreen.fr ».
4. Le client est informé que des contrôles seront effectués à l’occasion de tout retour.
A l’occasion de tout retour en atelier, une fiche de prise en charge sera automatiquement remplie par un technicien « www.feel-green.fr » dès réception du produit.
Cette fiche à pour but de constater l’état général du produit à réception et d’y consigner d’éventuels dégâts apparents. Toutes trace de coups ou de détérioration antérieures à la prise en charge par « www.feel-green.fr » y sera consignée afin de dégager le vendeur de toute responsabilité et éventuellement de motiver le refus du retour.
5. La preuve d’une altération ou d’un défaut du produit causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du fabricant.
La garantie ne couvre notamment pas : l’usure du temps, les coûts de transports, les coûts de livraison à domicile et tous les risques liés directement au transport, les exploits sportifs, les sorties de route et plus généralement toutes les conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation du produit non conforme.
De la même manière, la garantie sera nulle, même en cas de force majeure, dès lors qu’une intervention de quelque nature qu’elle soit sur le produit aura entraîné totalement ou partiellement l’apparition du dommage.
Dans tous les cas, le produit pourra vous être retourné en l’état.
Article 9 – Responsabilité« www.feel-green.fr » ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter de :
- La mauvaise utilisation des produits ;
- Le non respect des instructions mentionnées aux notices d’utilisation ;
- Toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
- Toute cause d’origine extérieure à « www.feel-green.fr ».
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Article 10 - Informations nominatives Les informations nominatives recueillies sur le site sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures.
Toutefois, conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.
Le traitement automatisé des données concernant les clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client est informé qu’il est susceptible de recevoir des offres de notre société ou de ses partenaires. S’il ne le souhaite pas, il pourra à tout moment en faire la demande via l’espace client du site internet ou en écrivant à l'adresse sus rappelée à l’article 1.
Article 11 - Réserve de propriété La société Feel Green conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix.
Si, pour quelque raison que ce soit, le produit était livré au client, celui-ci n'ayant pas effectué le paiement, la société Feel Green pourrait alors reprendre possession dudit produit, l’ensemble des frais étant de retour étant alors à la charge du client.
Toutefois, à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques est transférée au client qui donc veiller à la bonne conservation des marchandises.
Article 12 - Juridiction compétente Toutes les clauses figurant aux présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Nantes (FRANCE).